RDC Cumul entreprise en conflit d'intérêts

Le 1er mars 2023

                                               Monsieur,

                   Vous m’avez demandé une analyse en première approche sur la situation d’un de vos agents qui envisage de solliciter sa mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi dans une entreprise de travaux publics travaillant actuellement avec votre établissement.

                   Cet agent entend donc cesser temporairement ses fonctions pour exercer une activité privée. Sa situation est régie par les dispositions de l’article L 124-4 du code général de la fonction publique et par les articles 18, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   Il appartiendra à l’autorité hiérarchique, saisie d’une demande préalable d’autorisation, d’apprécier la compatibilité de cette activité privée avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois dernières années. Elle doit apprécier si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître un principe déontologique ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal (prise illégale d’intérêts).

                   Il s’agit pour l’autorité administrative d’apprécier le risque déontologique et de prévenir le risque pénal.

                   L’agent en cause, qui exerce des missions de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage déléguée dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie, a assuré ces dernières années et assure actuellement le suivi d’au moins trois opérations attribuées par votre agence à l’entreprise qu’il souhaite rejoindre et a un portefeuille d’opérations en cours d’études qui concerne les domaines d’activité de cette entreprise.

                   Le risque déontologique est lié aux conditions dans lesquelles l’agent a exercé et exerce ses fonctions. Un doute peut naître quant au respect par l’agent, dans l’exercice de ses fonctions à l’égard de l’entreprise, des principes déontologiques, notamment du principe d’impartialité et de l’obligation de prévention des conflits d’intérêts. L’agent ne doit pas avoir mis en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. Le doute peut venir aussi du fait que l’agent se serait servi de ses fonctions publiques pour préparer sa reconversion professionnelle. Si un doute est sérieux, il conduit à déclarer l’activité envisagée incompatible avec les fonctions publiques exercées, aucune mesure de précaution n’étant plus susceptible d’être prise.

                   Le risque pénal est le risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Eu égard aux   missions et activités confiées à l’agent en relation avec l’entreprise qu’il entend rejoindre, le risque pénal, au vu des informations données, est réel et ne paraît pas pouvoir être prévenu par l’émission de réserves. Dans ces conditions, l’exercice de l’activité privée envisagée ne semble pas   compatible avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.

         C’est, comme vous l’avez souhaité, une première analyse de la situation en fonction des éléments produits. Une étude approfondie supposerait d’avoir des précisions sur les actes, nature et dates, accomplis par l’agent dans l’exercice de ses fonctions à l’égard de l’entreprise privée et de son portefeuille d’opérations.

         La situation serait la même si l’agent envisageait de démissionner, les mêmes règles déontologiques s’appliquant en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.