RDC Cumul ergonomie

Le 12 avril 2023

                                               Madame,

         Vous m’avez interrogé sur la situation d’un agent du centre de gestion qui souhaite exercer auprès de l’association X, en tant qu’ergonome, une activité à titre accessoire de sensibilisation ou d’étude de poste pour des entreprises du secteur privé.

Si vous ne le mentionnez pas expressément dans votre demande, j’ai considéré qu’il s’agissait d’une activité accessoire lucrative, l’exercice d’une activité bénévole au profit d’une association étant libre.

         La situation de l’agent relève des dispositions de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         L’autorisation prévue par la loi ne peut être délivrée que si, notamment, l’activité accessoire est exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et si cette activité est au nombre de celles qui sont limitativement énumérées à l’article 11 du décret.

         Au vu des informations données, si l’agent remplit la première condition, en revanche l’activité accessoire envisagée ne paraît pouvoir être rattachée à aucune de celles qui sont mentionnées à cet article 11. Il ne remplit donc pas, à mon avis, les conditions pour pouvoir bénéficier d’une autorisation.

         Si l’autorité hiérarchique estime au contraire que cette activité accessoire est au nombre de celles qui peuvent être légalement autorisées, il lui appartiendra dans un second temps d’apprécier si l’exercice de cette activité est compatible avec les fonctions exercées par l’agent et n’affecte pas leur exercice. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni placer l’agent en situation de prise illégale d’intérêts.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.