RDC Cumul et conflit d'intérêts

                                               Le 12 février 2024

Madame,

         Vous me demandez mon avis sur la compatibilité du projet de création d’une société par M. X, attaché principal, avec les fonctions exercées par l’intéressé au sein du conseil départemental.

         En application des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer une entreprise peut être accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

         L’article 24 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise que l’autorité hiérarchique examine si l’activité privée envisagée par l’agent risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître les principes déontologiques qui s’imposent aux agents publics ou de placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts.

         M. X exerce les fonctions de chargé de mission  Solidarités des territoires au sein du pôle des Solidarités du conseil départemental. Il a pour tâche de proposer, coordonner, piloter les projets de la DGA relatifs à l’action médico-sociale en vue de faciliter, optimiser et développer l’offre de services et il assure la responsabilité de la mission de conseil technique.

         La société «  X » que M. X envisage de créer a pour objet le développement de solutions d’informations et de prestations d’aides et d’accompagnement, d’une part, des étudiants et professionnels de santé pour faciliter leurs prises d’activités (stages, remplacement, contrat, installation…) auprès des « recruteurs » (territoire, professionnel et organisations public ou privé),d’autre part, des organisations, établissements et territoires pour recruter des étudiants et professionnels de santé en leurs seins.

         L’objet de la société, qui est ainsi d’aider et d’accompagner des personnes dans leurs démarches liées à leur prise d’activités dans le secteur médico-social et d’inciter au développement de l’offre de stages ou d’emplois, n’est pas incompatible avec les fonctions actuellement exercées par M. X, dont la mission est de contribuer au développement de l’offre de services par le département en matière médico-sociale.

Toutefois il faut éviter toute interférence entre l’activité de la société et les fonctions exercées par M. X qui serait de nature à compromettre ou à remettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. A cette fin il serait opportun d’assortir l’autorisation demandée de réserves, enjoignant à M. X de ne pas faire état dans son activité privée de ses fonctions au conseil départemental et de n’avoir aucun contact au nom de sa société avec les services du département.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.