RDC Cumul et représentation à un coloque

                                               Le 16 août 2022

                                               Madame,

                   Vous m’avez interrogé sur la situation de Mme X, attaché exerçant les fonctions de «  chargé de mission santé », qui, par décision du 25 juillet 2022, a été autorisée à accomplir un service à temps partiel ( 80%) en vue de créer une «  activité d’autoentrepreneur en tant que psychologue du travail en libéral » à compter du 1er septembre 2022.

                   Votre question porte sur la possibilité pour Mme X d’intervenir au colloque organisé par la X  le vendredi X octobre 2022 tant en sa qualité de fonctionnaire représentant le conseil départemental que d’entrepreneure. Elle est en effet sollicitée pour assurer au cours de cette journée, au nom de son entreprise, l’animation d’un atelier X  de 15h30 à16h30.

                   L’activité privée lucrative que Mme X a été autorisée à cumuler, sur le fondement de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, avec son emploi public ne peut être exercée qu’en parallèle avec cet emploi, en dehors des horaires qu’elle doit consacrer à son service.

                   Si la journée du vendredi octobre (ou du moins l’après-midi) est comprise dans son temps de service, Mme X ne pourra pas intervenir au colloque en sa qualité d’entrepreneure.

                   Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.