RDC Cumul et vente de bijoux

                                      Le 22 août 2022

         Vous m’avez posé la question de savoir si un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps non complet, d’une durée de 33h30 par semaine, peut cumuler avec cet emploi une activité de vente de bijoux qu’elle ne fabrique pas elle-même, en tant que vendeuse à domicile indépendante.

         Le fonctionnaire  exerce cette activité à titre accessoire. Sa situation est régie par l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et le chapitre III du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

L’exercice d’une activité accessoire est subordonné à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

Il faut, notamment, d’une part, que l’activité soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, d’autre part que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11 du décret susvisé. Cet article mentionne notamment « la vente de biens produits personnellement par l’agent » 

         Dans le cas présent, le fonctionnaire exerce son activité privée sans autorisation et cette activité ne répond pas aux conditions légales qui viennent d’être rappelées. Le cumul est interdit et le fonctionnaire s’expose  aux sanctions prévues à l’article L 123-9 du code général de la fonction publique.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.