RDC Cumul garagiste sans autorisation

                                      Le 24 mai 2022

                                      Monsieur

         Vous m’avez saisi d’une demande d’information relative à la situation d’un agent de votre commune qui, en cumul avec sa fonction de mécanicien dans les services techniques, exerce une activité privée d’entretien et de réparation de véhicules légers depuis plus d’un an.  

         La situation de cet agent relève, depuis le 1er mars 2022, des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, qui a codifié les dispositions du III de l’article  25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée.

         Cet agent qui occupe un emploi à temps complet ne pouvait légalement exercer en outre une activité privée lucrative sans avoir été préalablement autorisé à accomplir son service à temps partiel dans le but de créer une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

         L’autorisation qu’il a obtenue le 16 avril dernier d’accomplir son service   temps partiel  ne permet pas de régulariser sa situation à compter de cette date, car la demande reposait sur un  motif de convenance personnelle et relevait d’un régime juridique différent. Elle ne permettait pas à l’autorité hiérarchique d’exercer le contrôle que la loi lui confie dans le cas où la demande est présentée en vue de créer ou reprendre une entreprise.

Une telle demande d’autorisation doit être présentée dans les conditions et selon la procédure prévues par l’article 16 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

         L’agent méconnaît donc ses obligations déontologiques depuis le jour où il exerce son activité entrepreneuriale. Il s’expose aux sanctions prévues à l’article L 123-9 : possibilité  de poursuites disciplinaires et obligation de reversement des sommes perçues au titre de l’activité privée exercée sans autorisation, par retenue sur son traitement.

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.