RDC Cumul micro entreprise d'électricien

Le 22 septembre 2023

                                      Monsieur,

         Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent contractuel de votre collectivité, M. X, qui vous a saisi d’une demande d’autorisation d’exercer à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, une activité dans le domaine de l’électricité.

L’agent public peut être autorisé, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, à exercer une activité à titre accessoire à condition, notamment, que cette activité soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et qu’elle soit au nombre de celles qui sont limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

 Il ne suffit pas que l’activité soit prévue par cet article réglementaire, il faut, en premier lieu, qu’elle soit exercée au profit d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

 Cette condition légale s’applique alors même que l’activité accessoire est exercée, facultativement ou obligatoirement, sous le régime de la micro-entreprise, qui ne concerne que les modalités de rémunération et est sans incidence sur l’application des règles déontologiques prévues par l’article L 123-7.

Ainsi, même si M. X opte pour le régime de la micro-entreprise, il ne pourrait exercer son activité accessoire qu’auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.          

J’ajoute que l’activité envisagée, qui consiste en l’installation, le branchement de tableaux électriques, la rénovation d’installations électriques chez des particuliers, la pose d’installations extérieures, n’est pas au nombre des activités énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020.  Elle ne rentre pas notamment dans la catégorie des « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers »

Une autorisation ne peut donc être légalement accordée à M. X  sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées