RDC Cumul parrainage

                                      Le 22 juillet 2022

                                                               Madame,

         Vous m’avez demandé mon avis sur la situation de Mme X, qui a postulé à un emploi d’assistant socio-éducatif au sein du conseil départemental et souhaiterait poursuivre l’accueil de deux jeunes majeurs jusqu’au baccalauréat en 2023

         Cet accueil ferait l’objet d’un contrat de parrainage avec la direction de l’enfance et de la famille, qui verserait à Mme X, non un salaire, mais des indemnités.

Vous vous interrogez sur le point de savoir si cette activité est au nombre des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Deux observations générales sur les activités exercées à titre accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, qui sont soumises à autorisation.

Ces activités peuvent être lucratives ou non lucratives. Seule l’activité bénévole au profit de la personne publique ou privée elle-même est libre, en vertu de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020.

Si, généralement, lorsqu’une activité accessoire est exercée par un agent public auprès d’une personne publique, cette personne est autre que celle qui l’emploie comme agent, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un agent public puisse exercer une activité accessoire auprès de la collectivité qui l’emploie.

Reste à examiner l’activité de parrainage de jeunes majeurs au regard de la liste limitative des activités susceptibles d’être autorisées prévue à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020.

         Cette activité de parrainage ne constitue pas un des services à la personne définis par l’article L 7231-1 du code du travail. En revanche elle peut être considérée comme une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique en application du 8° de l’article 11. 

         Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.