RDC Cumul policier municipal et activité d’entretien esthétique d’automobiles

Le 26 juillet 2023

                  Madame,

Un de vos agents envisage d’exercer à titre accessoire, en cumul avec ses fonctions de policier municipal, l’activité d’entretien esthétique d’automobiles.

Cette situation relève des dispositions de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. L’activité envisagée par votre agent n’est pas au nombre des activités énumérées à l’article 11 de ce décret, qui sont seules susceptibles d’être autorisées à titre accessoire. Dès lors l’autorisation ne peut légalement lui être accordée.

J’ajoute pour information qu’une activité accessoire doit être exercée pour le compte d’une personne ou d’un organisme public ou privé et que l’agent doit, dans sa demande d’autorisation, mentionner le nom de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel il exercera l’activité envisagée.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.