RDC Cumul restauration

Vous m’avez demandé si un agent de votre commune pouvait travailler occasionnellement dans un restaurant, le week-end et pendant les vacances scolaires.

         Pour exercer une activité à titre accessoire, un agent doit préalablement être autorisé par son autorité hiérarchique et cette autorisation est subordonnée à deux conditions principales prévues à l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.

         L’activité accessoire doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme privé ou public, ce qui est le cas en l’espèce.

         Mais il faut que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2000-69 du 30 janvier 2020. Or l’activité envisagée ne peut être rattachée à aucune des catégories visées par cet article. En conséquence une autorisation ne peut être délivrée à l’agent.

         Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées