RDC Cumul socio coiffure

Le 26 juin 2023

                                               Madame,

                   Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’une agente de votre collectivité qui souhaiterait exercer à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, une activité de socio coiffure pour accompagner, soigner et aider les personnes fragilisées par la maladie.

                   L’activité de socio coiffure peut être rattachée aux « Services à la personne à l’article L. 7231-1 du code du travail » visés au 10° de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

                   Dans ce cas l’affiliation au régime mentionné à l’article L 613-7 du code de la sécurité sociale est obligatoire

                        Pour que l’exercice à titre accessoire d’une activité puisse être autorisé, il ne suffit pas que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Il faut, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, qu’elle soit exercée « auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé »

                   Cette condition légale s’applique alors même que l’activité accessoire est exercée, facultativement ou obligatoirement, sous le régime de la micro-entreprise, qui ne concerne que les modalités de rémunération et est sans incidence sur l’application des règles déontologiques prévues par l’article L 123-7.

         L’agente devra donc mentionner dans sa demande d’autorisation, en application de l’article 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, l’identité des personnes pour le compte desquelles elle exercera l’activité accessoire ( ou éventuellement la nature de l’organisme)

         On peut être réservé sur la possibilité pour une agente à temps complet de cumuler avec ses fonctions l’activité accessoire de socio coiffure, qui ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service, et de désigner par avance, lors de la demande d’autorisation, les personnes qui seront ses employeurs.

          Le régime de la micro-entreprise est source de confusion. Il faut en effet distinguer l’activité accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé exercée facultativement ou obligatoirement sous ce régime et la création d’une entreprise qui s’adresse directement à une clientèle et qui peut opter pour ce régime. Dans ce dernier cas, l’agent à temps complet doit demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel dans les conditions et pour la durée prévues à l’article L 123-8.

         Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.