RDC Cumul société de conseil

Le 4 avril 2023

                                               Madame,

         Votre commune a recruté un agent par contrat de projet le X octobre 2022 comme manager du commerce au sein de la ville. Cet agent vous a indiqué qu’il avait une société de conseil auprès des mairies et des associations de commerçants en vue du développement commercial.

         Vous me posez la question de savoir si ce cumul d’activités est possible.

         La réponse est dans l’article L 123-1 du code général de la fonction publique, en vertu duquel l’agent public, c’est-à-dire le fonctionnaire comme l’agent contractuel, ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

         A défaut de relever de ces dispositions dérogatoires, l’agent public ne peut donc pas exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.