RDC Cumul électricien en congés dans association

Le 5 juillet 2022

   RDC                                       Le 27 février 2023

                                               Madame,

                   Un fonctionnaire de votre collectivité, adjoint technique, souhaiterait travailler pendant un mois, du 5 juin au 6 juillet 2023, en qualité d’électricien, pour le compte de l’association X.   Vous me demandez s’il peut exercer cette activité, à titre accessoire, en cumul avec ses fonctions, le cas échéant pendant ses congés annuels.

                   Les activités pouvant être exercées à titre accessoire en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique sont limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

                   L’activité d’électricien ne figure pas dans cette liste et ne peut être rattachée à aucune des catégories mentionnées à l’article 11.

                   Certes l’association qui envisage d’employer le fonctionnaire organise, du X juin au X juillet X, le festival X, mais le métier d’électricien ne peut être regardé, en lui-même, comme faisant participer l’agent à l’encadrement ou à l’animation d’une activité culturelle (article 11, 3°).

                   Ce métier d’électricien ne peut non plus être considéré comme une activité d’intérêt général auprès d’une association privée à but non lucratif au sens du 8° de l’article 11 du décret précité.

                   Le fait qu’un fonctionnaire choisit d’exercer une activité à titre accessoire pendant ses congés annuels ne le dispense pas de son obligation de demander l’autorisation préalable à son autorité hiérarchique. 

                   Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

         Madame,

         Vous souhaitez une précision sur l’avis que je vous ai adressé au sujet de la possibilité pour l’un de vos agents de travailler en qualité d’électricien auprès de l’association X.

         Vous m’aviez demandé s’il pouvait exercer cette activité à titre accessoire et s’il pouvait le faire sur ses congés annuels.

 Je confirme la réponse faite : alors même qu’elle serait exercée pendant les congés annuels de l’agent, l’activité accessoire est soumise à l’autorisation prévue à l’article L 123-7 du code général de la fonction publique. Si l’activité n’est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020, elle ne peut légalement être autorisée.

Mon avis est que, même si l’activité d’électricien serait exercée pour la  préparation du festival,  elle ne constitue pas une activité à caractère culturel et qu’elle n’est pas non plus une activité d’intérêt général au sens de ce décret, mais ce n’est qu’un avis et l’appréciation appartient à l’autorité hiérarchique.

         Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.