RDC Entreprise massage temps partiel

Le 22 avril 2022

                                     Monsieur,

Vous m’avez saisi d’une demande d’informations sur la réglementation applicable en matière de cumul d’activités, en particulier la réglementation régissant la situation d’une de vos collaboratrices du syndicat mixte qui, sans autorisation, exerce une activité privée lucrative.

Cet agent qui occupe un emploi à temps complet a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel (6/7ème) pour s’occuper de son enfant handicapé.

Les règles du cumul étaient définies par les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, désormais codifiées sous les articles L 123-1 à L 123-10 du code général de la fonction publique.

Ces dispositions distinguent les activités soumises à déclaration, qui ne sont pas applicables à la situation que vous décrivez, et les activités soumises à autorisation.

La situation de l’agent, qui a créé une entreprise, le cabinet X, dans le domaine du massage et du bien-être, ne relève pas des dispositions de l’article L 123-7 qui concernent les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.

La création de cette entreprise était subordonnée à l’autorisation prévue à l’article L 123-8 du code, qui doit être présentée dans les conditions définies au chapitre IV du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

La circonstance que votre collaboratrice bénéficie actuellement d’une autorisation d’exercer son service à temps partiel pour pouvoir s’occuper de son enfant handicapé ne la dispense pas de présenter une autorisation d’exercer à temps partiel pour créer une entreprise, les deux autorisations ayant des objets distincts et étant soumises à des conditions différentes.

J’ajoute que si l’agent envisage, comme vous l’indiquez dans votre saisine, de cesser ses fonctions pour exercer une activité privée,  elle devra saisir préalablement l’autorité hiérarchique conformément aux dispositions de l’article L 124-4 du code et du titre III du décret du 30 janvier 2020.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.