RDC Recrutement médecins libéraux

                                Le 7 mars 2023

                                               Madame,

         En prévision de la création d’une maison médicale de santé, vous vous interrogez sur la possibilité pour les médecins qui vont être recrutés de cumuler leur activité libérale avec leur emploi.

         Ces médecins seront des agents publics soumis dès lors aux règles de cumul définies aux articles L 123-1 à L 123-10 du code général de la fonction publique.

         Le principe général posé à l’article L 123-1 est que l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

 Le même article interdit à l’agent public, notamment, de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Il s’ensuit que l’agent peut cumuler un emploi permanent à temps complet avec un emploi permanent à temps incomplet ou non complet, mais cette possibilité ne concerne que le cumul d’emplois publics et non le cumul d’un emploi public avec une activité privée.

         Pour cumuler un emploi public avec une activité privée, l’agent public peut bénéficier de dérogations légales au principe d’interdiction de l’article L 123-1.

 L’agent qui occupe un emploi à temps complet et exerce ses fonctions à temps plein peut, en application de l’article L 123-8 et de l’article 16 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, demander à son autorité hiérarchique l’autorisation d’accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, mais la demande doit être présentée avant la création ou la reprise d’une entreprise ou avant le début de l’activité libérale. Cette dérogation ne s’applique donc pas au cas de l’agent public qui exerçait avant son recrutement une activité libérale et souhaite la conserver. De surcroît, l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée et ne paraît de toute façon pas correspondre à la situation qui vous occupe.

La dérogation susceptible de s’appliquer aux médecins que vous allez recruter est celle prévue à l’article L 123-5. Elle implique que les médecins soient recrutés sur un emploi permanent à temps non complet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail. Ils pourront, sous le régime de la déclaration, exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, donc continuer à exercer leur activité libérale, dans les conditions compatibles avec leur emploi.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.