RDC Temps partiel pour raison thérapeutique et cumul

Monsieur,

                   Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent, autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, qui a  sollicité l’autorisation d’exercer, à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, l’activité de vente d’objets en bois et métal fabriqués par ses soins

                   Comme vous l’indiquez dans votre saisine, cette activité est au nombre de celles qui, en application de l’article 11 du décret n° 69-2020 du 30 janvier 2020, peuvent être autorisées,

Toutefois, pour que l’exercice à titre accessoire d’une activité puisse être autorisé, il ne suffit pas que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à cet article. Il faut, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, qu’elle soit exercée « auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé »

                   Cette condition légale s’applique alors même que l’activité accessoire est exercée, facultativement ou obligatoirement, sous le régime de la micro-entreprise, qui ne concerne que les modalités de rémunération et est sans incidence sur l’application des règles déontologiques prévues par l’article L 123-7.

         L’agent doit mentionner dans sa demande d’autorisation, en application de l’article 12 du décret du 30 janvier 2020, l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée.

         Dès lors que l’agent qui vous a saisi entend créer une entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, pour vendre directement à une clientèle les objets fabriqués par ses soins, sa situation ne relève pas des dispositions de l’article L 123-7. 

         L’agent ne peut donc, en tout état de cause, bénéficier d’une autorisation d’exercer à titre accessoire l’activité envisagée. Est donc sans objet, pour le présent dossier, votre question de principe portant sur la possibilité pour un agent autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique d’être autorisé à exercer une activité accessoire.

            La question se posera si l’agent présente une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire dans les conditions prévues par l’article L 123-7.

         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.