RDC Vente véhicule à collaborateur

Le 20 juillet 2023

                                               Monsieur,

         Votre établissement ayant décidé de vendre un véhicule a donné la priorité à ses collaborateurs. Une seule personne a répondu dans la fourchette de prix indiquée.

         Vous allez soumettre le véhicule au contrôle technique et, le cas échéant, faire les réparations.

         Vous m’avez saisi pour savoir si d’autres préconisations étaient opportunes afin d’éviter tout litige.

         Je vous remercie de la confiance que vous me faites, mais je ne peux répondre à votre demande qui ne relève pas de la compétence du référent déontologue dont les missions sont prévues par la loi.

         Sa mission principale, prévue à l’article  L 124-2 du code général de la fonction publique, est d’apporter aux agents publics qui le consultent tout conseil utile au respect par eux-mêmes des principes déontologiques. 

         Il peut aussi, dans les cas prévus par la loi, donner des avis à l’administration sur des questions de compatibilité entre emplois publics et activités privées.

                    Votre demande de nature juridique ne peut être rattachée à aucune de ces missions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées