RDE Cumul comité de pilotage de l’action sociale et CNAS

Monsieur le Président

         Vous m’avez interrogé sur la situation, au regard des principes déontologiques, d’une personne qui est membre du comité de pilotage de l’action sociale de votre centre en tant que représentante des collectivités, mais qui est aussi représentante du Comité national d’action sociale ( CNAS), organisme concurrent. 

         En tant qu’élue locale, cette personne doit, dans toutes les activités liées à son mandat, veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, en application de la charte de l’élu local, et le conflit d’intérêts s’entend, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, de «  toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

         La responsabilité de mettre fin immédiatement à une situation de conflit d’intérêts incombe à l’élu local lui-même, qui peut demander conseil au référent déontologue de l’élu local.

         A titre d’information, on peut se référer à la doctrine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique établie à la suite de ses avis rendus les 3 mai et 29 novembre 2022.    

            En l’espèce les intérêts en présence sont l’intérêt du CNAS, association de la loi de 1901 et l’intérêt public porté par le Centre de gestion.

         Dans son avis du 3 mai 2022, la Haute autorité se prononce sur la situation des élus participant aux instances d’une association

Le simple fait qu’un élu soit adhérent d’une association ne constitue pas, à lui-seul, un intérêt personnel suffisamment important pour justifier des déports systématiques. Il faut dès lors se livrer à une analyse au cas par cas.

En revanche la participation d’un élu aux instances d’une association constitue un intérêt susceptible d’interférer avec l’exercice indépendant, impartial et objectif de son mandat lors du vote d’une délibération portant sur cette association. Une telle participation, que ce soit à titre personnel ou sur désignation de la collectivité, même sans rémunération associée, nécessite en principe la mise en œuvre d’un déport de toute délibération concernant l’association.

         Il en résulte que si la personne en cause fait partie de l’instance départementale du CNAS (vous n’avez pas répondu à ma demande de précisions adressée par courriel du 26 février), le risque de conflit d’intérêts existera lors de toute décision du comité de pilotage susceptible de concerner les activités du  CNAS.

         La Haute autorité pour la transparence de la vie publique recommande le déport général pour l’élu qui participe à tout organisme de droit privé (notamment les associations) lorsque la désignation n’est pas en application de la loi.

          Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.