RDE Embauche famille

Le 8 août 2022

                                     Monsieur le Maire,

         Devant la difficulté de recruter une personne de même catégorie professionnelle et aussi expérimentée, vous m’avez interrogé sur votre possibilité de recruter  en tant que contractuelle Mme X, votre sœur, qui, secrétaire de la mairie depuis 1989, va prendre sa retraite le 1er septembre prochain.

         J’attire votre attention sur le risque pénal que vous ferait courir ce recrutement.

La Cour de cassation estime que le délit de prise illégale d’intérêts est constitué lorsque le maire a pris un intérêt direct dans les opérations de recrutement d’un membre de sa famille comme agent communal, sans que cette qualification exige d’autres conditions, notamment sans qu’il y ait lieu de rechercher l’intention frauduleuse.

On peut notamment citer deux arrêts récents du 26 novembre 2019 n° 18-87.046 et du 4 mars 2020 n° 19-83.390.

Dans cette dernière affaire, le maire avait nommé sa sœur comme directrice générale des services de la mairie. Le délit de prise illégale d’intérêts a été retenu, alors même que le maire avait respecté les règles légales de recrutement et quelles que soient les compétences professionnelles de la personne recrutée.

Il résulte en outre de l’arrêt de 2019 que peu importe que le recrutement initial ait été le fait d’une autre personne ou d’un autre organisme.

J’ajoute que la méconnaissance des dispositions du code pénal sur la prise illégale d’intérêts est aussi un motif d’annulation de l’acte administratif de nomination.

 Pour vous aider au remplacement de votre secrétaire de mairie, je vous suggère de prendre contact avec les services dédiés du CDG X via l’envoi d’un message par l’application informatique X en choisissant les thèmes suivants : X.