Déontoloogle

Madame X                                                  Madame,              Vous envisagez de créer une micro-entreprise en vue d’exercer à titre accessoire, en cumul avec vos fonctions à temps complet, l’activité de correcteur-relecteur et vous me demandez mon avis sur la possibilité de réaliser ce projet.          Même si vous entendez vous placer sous le régime de la micro-entreprise, votre projet est d’exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions prévues à l’article L 123-7  du code général de la fonction publique, qui subordonne l’exercice de cette activité accessoire à une autorisation accordée par l’autorité hiérarchique.          Pour pouvoir être autorisée, il faut, notamment, que cette activité accessoire soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et qu’elle soit au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.          Vous ne pouvez exercer cette activité accessoire qu’auprès d’un employeur ou d’un organisme que vous aurez préalablement désigné dans votre demande d’autorisation . La création d’une micro-entreprise pour exercer l’activité est sans incidence sur cette obligation légale.          C’est la différence avec la situation d’un agent à temps complet qui entend créer une micro-entreprise ( ou toute autre forme d’entreprise) pour s’adresser directement à une clientèle. Il relève alors des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique et doit demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel.          Quant à l’activité accessoire que vous envisagez d’exercer, il appartiendra à votre autorité hiérarchique d’apprécier si elle relève de l’une des catégories prévues par le décret du 30 janvier 2020 . Vous vous référez à l’activité visée au 1° de l’article 11 de ce décret « Expertise et consultation », mais, à mon avis, l’activité de correcteur-relecteur est distincte de celle qui consiste à donner une consultation ou à procéder à une l’expertise.          Vous pouvez toutefois présenter à votre autorité hiérarchique une demande écrite comprenant les informations prévues à l’article 12 du décret du 30 janvier 2020.          Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Fonctionnaire à temps complet, vous envisagez, à titre d’activité accessoire, de créer une entreprise de terrassement et d’aménagements extérieurs qui réaliserait des travaux de faible importance au profit des particuliers et des copropriétés ainsi que des missions auprès d’organismes publics et vous me demandez des renseignements sur les modalités de réalisation de ce projet.          La création d’une entreprise ne constitue pas l’exercice à titre accessoire d’une activité privée susceptible d’être autorisé sur le fondement de l’article L 123-7  du code général de la fonction publique.          L’activité accessoire doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et l’agent doit, dans sa demande d’autorisation, mentionner l’identité de l’employeur ou de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ( article 12  du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020), même si pour l’exercice de l’activité accessoire l’agent peut, et dans certains cas doit, se placer sous le régime de la micro-entreprise.          Or vous envisagez, non d’exercer une activité privée pour le compte d’un employeur ou d’un organisme déterminé, mais de créer une entreprise qui s’adressera à une clientèle de particuliers ou d’organismes publics. Votre situation relève des dispositions de l’article 123-8 du code général de la fonction publique. Dès lors que votre emploi est à temps complet, il vous appartient de demander à votre supérieur hiérarchique l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel en vue de créer une entreprise. La confusion est souvent faite entre les deux situations, car l’agent peut, pour exercer une activité accessoire ou pour créer une entreprise, choisir le régime de la micro-entreprise, mais la différence entre les deux situations tient aux modalités d’exercice de l’activité, pour le compte d’un employeur dans un cas, liberté entrepreneuriale dans l’autre.   Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vos prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 23 octobre 2023 Référent déontologue                               à                                         Madame X                                                  Madame,                      Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le devoir de réserve des agents publics.          Vous êtes agent de la communauté de communes X et, en votre qualité de parent d’élèves, vous avez adressé avec d’autres parents, une pétition au maire de X. Une élue vous a reproché d’avoir ainsi méconnu votre devoir de réserve.          Je dois d’abord vous préciser qu’en tant que référent déontologue, dont la mission est fixée par l’article L 124-2 du code général de la fonction publique, je ne peux donner des conseils aux agents qui me consultent que sur les obligations et principes mentionnés dans les articles précédents du code et que ne figure pas au nombre de ces obligations et principes le devoir de réserve.              Le devoir de réserve n’a pas été repris dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au motif, selon la rapporteure du projet de loi, que la portée de cette obligation est très variable, qu’elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été décidé de continuer à s’en remettre à la jurisprudence.        C’est en effet la jurisprudence qui a consacré cette obligation de réserve des agents publics et je ne peux que vous en rappeler les grandes orientations. L’appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Plusieurs critères sont mis en œuvre :  la nature des fonctions de l’agent, le rang dans la hiérarchie, le lien entre l’agent et le service ou la collectivité qu’il critique. Plus le lien est étroit, moins la critique est permise et la critique doit être toujours mesurée dans son expression.          En réponse aux deux questions que vous posez dans votre demande, je peux vous apporter les éléments de réponse suivants :          - Votre qualité d’agent public de la communauté de communes XHautes Vosges ne vous interdit pas bien entendu d’exercer un mandat de parent d’élèves d’un établissement de la commune de X;          - La pétition que vous avez signée en dehors de votre cadre professionnel ne constitue pas par elle-même une atteinte au devoir de réserve. L’appréciation, au regard de ce devoir, dépend de l’objet, du contenu et du ton de ce document. Le devoir de réserve répond à la préoccupation d’éviter que le comportement des agents publics, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et crée des difficultés au sein même de l’administration.            Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 23 octobre 2023                                                                       Monsieur X                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice. Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM, élu du PETR, souhaiterait que vous le représentiez  à l’audience. Aucun principe déontologique ne s’oppose à ce que le président de la SEM vous donne mandat de représenter la société devant le tribunal de commerce          Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées