Déontoloogle

Le 12 février 2024                                                                     Madame,            Vous me demandez mon avis sur la compatibilité du projet de création d’une société par M. X, attaché principal, avec les fonctions exercées par l’intéressé au sein du conseil départemental.          En application des dispositions de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer une entreprise peut être accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.          L’article 24 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise que l’autorité hiérarchique examine si l’activité privée envisagée par l’agent risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître les principes déontologiques qui s’imposent aux agents publics ou de placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts.            M. X exerce les fonctions de chargé de mission  Solidarités des territoires au sein du pôle des Solidarités du conseil départemental. Il a pour tâche de proposer, coordonner, piloter les projets de la DGA relatifs à l’action médico-sociale en vue de faciliter, optimiser et développer l’offre de services et il assure la responsabilité de la mission de conseil technique.          La société «  X » que M. X envisage de créer a pour objet le développement de solutions d’informations et de prestations d’aides et d’accompagnement, d’une part, des étudiants et professionnels de santé pour faciliter leurs prises d’activités (stages, remplacement, contrat, installation…) auprès des « recruteurs » (territoire, professionnel et organisations public ou privé),d’autre part, des organisations, établissements et territoires pour recruter des étudiants et professionnels de santé en leurs seins.          L’objet de la société, qui est ainsi d’aider et d’accompagner des personnes dans leurs démarches liées à leur prise d’activités dans le secteur médico-social et d’inciter au développement de l’offre de stages ou d’emplois, n’est pas incompatible avec les fonctions actuellement exercées par M. X, dont la mission est de contribuer au développement de l’offre de services par le département en matière médico-sociale. Toutefois il faut éviter toute interférence entre l’activité de la société et les fonctions exercées par M. X qui serait de nature à compromettre ou à remettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. A cette fin il serait opportun d’assortir l’autorisation demandée de réserves, enjoignant à M. X de ne pas faire état dans son activité privée de ses fonctions au conseil départemental et de n’avoir aucun contact au nom de sa société avec les services du département.          Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 23 octobre 2023                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice. Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM, élu du PETR, souhaiterait que vous le représentiez  à l’audience. Aucun principe déontologique ne s’oppose à ce que le président de la SEM vous donne mandat de représenter la société devant le tribunal de commerce          Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Le 23 octobre 2023                      Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le devoir de réserve des agents publics.          Vous êtes agent de la communauté de communes X  et, en votre qualité de parent d’élèves, vous avez adressé avec d’autres parents, une pétition au maire de X. Une élue vous a reproché d’avoir ainsi méconnu votre devoir de réserve.          Je dois d’abord vous préciser qu’en tant que référent déontologue, dont la mission est fixée par l’article L 124-2 du code général de la fonction publique, je ne peux donner des conseils aux agents qui me consultent que sur les obligations et principes mentionnés dans les articles précédents du code et que ne figure pas au nombre de ces obligations et principes le devoir de réserve.              Le devoir de réserve n’a pas été repris dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au motif, selon la rapporteure du projet de loi, que la portée de cette obligation est très variable, qu’elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été décidé de continuer à s’en remettre à la jurisprudence.        C’est en effet la jurisprudence qui a consacré cette obligation de réserve des agents publics et je ne peux que vous en rappeler les grandes orientations. L’appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Plusieurs critères sont mis en œuvre :  la nature des fonctions de l’agent, le rang dans la hiérarchie, le lien entre l’agent et le service ou la collectivité qu’il critique. Plus le lien est étroit, moins la critique est permise et la critique doit être toujours mesurée dans son expression.          En réponse aux deux questions que vous posez dans votre demande, je peux vous apporter les éléments de réponse suivants :          - Votre qualité d’agent public de la communauté de communes X  ne vous interdit pas bien entendu d’exercer un mandat de parent d’élèves d’un établissement de la commune de X ;          - La pétition que vous avez signée en dehors de votre cadre professionnel ne constitue pas par elle-même une atteinte au devoir de réserve. L’appréciation, au regard de ce devoir, dépend de l’objet, du contenu et du ton de ce document. Le devoir de réserve répond à la préoccupation d’éviter que le comportement des agents publics, alors même qu’ils ne sont pas en service, porte atteinte à l’intérêt du service et crée des difficultés au sein même de l’administration.            Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Vous m’avez demandé si un agent de votre commune pouvait travailler occasionnellement dans un restaurant, le week-end et pendant les vacances scolaires.          Pour exercer une activité à titre accessoire, un agent doit préalablement être autorisé par son autorité hiérarchique et cette autorisation est subordonnée à deux conditions principales prévues à l’article L 123-7  du code général de la fonction publique.          L’activité accessoire doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme privé ou public, ce qui est le cas en l’espèce.          Mais il faut que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11  du décret n° 2000-69 du 30 janvier 2020. Or l’activité envisagée ne peut être rattachée à aucune des catégories visées par cet article. En conséquence une autorisation ne peut être délivrée à l’agent.          Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées

Monsieur,                      Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent, autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, qui a  sollicité l’autorisation d’exercer, à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, l’activité de vente d’objets en bois et métal fabriqués par ses soins                    Comme vous l’indiquez dans votre saisine, cette activité est au nombre de celles qui, en application de l’article 11 du décret n° 69-2020 du 30 janvier 2020, peuvent être autorisées, Toutefois, pour que l’exercice à titre accessoire d’une activité puisse être autorisé, il ne suffit pas que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à cet article. Il faut, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, qu’elle soit exercée « auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé »                    Cette condition légale s’applique alors même que l’activité accessoire est exercée, facultativement ou obligatoirement, sous le régime de la micro-entreprise, qui ne concerne que les modalités de rémunération et est sans incidence sur l’application des règles déontologiques prévues par l’article L 123-7.          L’agent doit mentionner dans sa demande d’autorisation, en application de l’article 12 du décret du 30 janvier 2020, l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée.          Dès lors que l’agent qui vous a saisi entend créer une entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise, pour vendre directement à une clientèle les objets fabriqués par ses soins, sa situation ne relève pas des dispositions de l’article L 123-7.           L’agent ne peut donc, en tout état de cause, bénéficier d’une autorisation d’exercer à titre accessoire l’activité envisagée. Est donc sans objet, pour le présent dossier, votre question de principe portant sur la possibilité pour un agent autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique d’être autorisé à exercer une activité accessoire.             La question se posera si l’agent présente une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire dans les conditions prévues par l’article L 123-7.          Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 30 mars 2023                                         Madame,            Vous avez sollicité mon analyse sur la situation de Mme X, fonctionnaire départementale, qui a présenté le X mars une demande d’autorisation de cumul d’activités. Mme X  occupe un emploi à temps complet et exerce ses fonctions à temps plein.  Vous me demandez notamment si son courrier doit être regardé comme portant une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, une activité privée ou une demande d’autorisation d’exercer son service à temps partiel en vue de créer une entreprise. En réalité, Mme X demande deux autorisations de cumul d’activités sur deux fondements juridiques distincts. Elle demande l’autorisation d’exercer son service à temps partiel ( 90%) en vue de créer une entreprise sous le statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU) . Cette demande est régie par les dispositions de l’article L 123-8 du code de la fonction publique. Dès lors que le projet comporte création d’une entreprise, l’autorisation est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L’autorité hiérarchique doit apprécier la compatibilité du projet de création d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation. L’article 24 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise que l’autorité hiérarchique examine, notamment,  si l’activité privée envisagée risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné par la loi.           De l’appréciation faite le 20 mars de la demande de Mme X par l’autorité hiérarchique sur le fondement de ces critères, il ressort que ces risques sont possibles. L’administration a la possibilité soit de s’opposer au cumul d’activités (article 17 du décret), soit d’assortir son autorisation de réserves (article 24, alinéa 3).          Si vous avez un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création de l’entreprise avec les fonctions exercées par Mme X au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, vous pouvez me saisir pour avis.          Dans ce cas vous voudrez bien préciser dans votre demande d’avis le ou les points qui, à la suite de l’appréciation portée par l’autorité hiérarchique, paraissent de nature à faire naître ce doute sérieux.           Mme X  envisage aussi de créer un centre de formation intégrant la coopérative d’activité et d’emploi X, en lien avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire et l’union des X, et estime que les activités de formation en travail social peuvent être autorisées comme activité accessoire. Elle entend ainsi demander, sur le fondement de l’article L 123-7 du code de la fonction publique, l’autorisation d’exercer ces activités, à titre accessoire, en cumul avec ses fonctions.          Certes la formation est au nombre des activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoire en application de l’article 11 du décret précité du 30 janvier 2020, mais la première condition posée par la loi est que l’activité accessoire doit être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Les dispositions de l’article L 123-7 permettraient d’autoriser l’agent à exercer, à titre accessoire, une activité de formation auprès d’un centre existant, mais ne peuvent servir de fondement à une demande de création d’un tel centre qui est une création d’entreprise au sens de l’article L 123-8.          Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 10 mars 2023                                                  Madame,            Vous m’avez demandé conseil à propos du legs en votre faveur par un administré de la commune de sa maison et de quelques terres.          Votre notaire et votre avocat vous ont déjà donné des informations que je voudrais compléter par référence au principe déontologique de probité qui s’impose aux agents publics.          Sauf les tolérances admises pour les cadeaux de faible valeur ou protocolaires, les agents publics ne peuvent accepter de recevoir des cadeaux ou libéralités en lien avec l’exercice de leurs fonctions.          Vous n’avez pas de lien de parenté avec le donateur, M. X. La question se pose donc de savoir en quelle qualité il vous a consenti ce legs.          Si le testament n’apporte aucune précision sur ce point, on peut s’interroger sur le lien entre le legs et vos fonctions au sein de la commune.          En effet, M. X a fait un don très important à la commune sous condition de la construction par celle-ci d’un établissement d’accueil pour personnes âgées et il avait préparé avec la mairie ce legs depuis 2017. En l’état des informations que vous m’avez données, je ne peux que soulever des questions : étiez-vous alors déjà en fonctions au sein de la commune X, avez-vous participé à la préparation de ce legs, connaissiez-vous M. X, si oui, l’avez-vous souvent rencontré ?          Outre le legs à la commune et celui à votre profit, M. X a fait un don à des membres de sa famille. Dès lors que vous n’avez pas de lien de parenté avec lui, qu’aucune autre qualité n’est apparemment invoquée pour expliquer le legs, je ne vois pas d’autre motif possible que le lien avec vos fonctions au sein de la commune. M. X fait un legs à la commune et un autre à sa DGS.          Je vous l’ai dit, ce sont là des observations au vu de vos premières informations. Pour vous donner un conseil déontologique, il me faudrait des réponses aux questions posées ci-dessus et copie du testament vous concernant (ma mission est confidentielle).          Dans l’attente de ces compléments d’information, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. Madame,             Directrice générale des services de la ville X, vous avez été déclarée légataire à titre particulier par un administré de la commune, xx xxxxxxxxx, décédé xxxxxxxxxxx, qui vous a transmis sa maison d’habitation et d’autres biens. Vous m’avez saisi pour avis afin de savoir si ce legs pouvait, eu égard à vos fonctions, soulever des problèmes déontologiques.         Le 10 de ce mois, je vous ai répondu que la question devait être examinée au regard du principe déontologique de probité qui interdit, sauf tolérances pour des cadeaux de faible valeur ou protocolaires, aux agents publics de recevoir des cadeaux et libéralités de la part des administrés.         Comme vous n’avez pas de lien de parenté avec xxxxxxxxx et en l’absence d’un motif particulier justifiant ce legs, le lien avec vos fonctions pouvait être fait. Aussi vous ai-je demandé de me produire le testament établi en votre faveur et de me fournir des informations complémentaires.         Vous m’avez précisé que vous ne connaissiez pas personnellement xxxxxxxxxx. Dans l’exercice de vos fonctions, vous ne l’avez rencontré qu’une fois, à son domicile, pour accompagner le maire X et le notaire afin de signer l’acte par lequel il faisait un legs important à la commune et vous l’aviez auparavant croisé fortuitement une fois dans un magasin où vous accompagniez une de ses amies. Il ressort de la lettre d’accompagnement du testament adressée à son notaire le X septembre 2020 que xxxxxxxxxx a décidé, en juillet 2018, de vous céder sa maison d’habitation. Il ressort de cette lettre que xxxxxxxxx a pu, dans des circonstances sans lien allégué avec l’exercice de vos fonctions, apprécier vos qualités personnelles. Il motive son legs par le fait que, par vos qualités, vous le méritez et vous le rassurez, car, écrit-il « le fruit de notre travail sera entre de bonnes mains ».  Ce legs étant ainsi sans lien avec vos fonctions, les principes déontologiques des agents publics ne s’appliquent pas. Il s’agit de la libre gestion de votre patrimoine personnel ou familial. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 10 janvier 2023          Monsieur,   Vous m’avez demandé conseil sur la conduite à tenir, au regard des principes déontologiques, dans la situation suivante : Ergonome au centre de gestion X, vous êtes l’intermédiaire entre les sociétés qui fournissent le mobilier de bureau et les collectivités qui achètent sur la base de votre avis technique. A l’occasion de la nouvelle année, une société vous a livré sur votre lieu de travail un carton de bouteilles de vin de rhubarbe. Le principe est que l’agent public est tenu de refuser les cadeaux qui lui sont faits dans l’exercice de ses fonctions. A supposer que  des tolérances puissent être admises pour des petits cadeaux tels que la boîte de chocolats offerte par un usager à un service, la situation que vous exposez appelle de votre part un refus. Quelles que soient les motivations du fournisseur, accepter ce cadeau serait de nature à créer en apparence un doute sur votre impartialité dans l’exercice de vos missions et sur celle de votre administration. Je vous conseille donc de refuser le cadeau et de le retourner au donateur avec un courrier d’explications. Vous pouvez bien entendu faire état de ma réponse à votre demande de conseil. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 27 octobre 2022                                         Madame,                               Madame X, qui occupe un emploi à temps complet, a présenté le 3 octobre une demande d’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel pour créer une entreprise en application des dispositions aujourd’hui codifiées sous l’article L. 123-8 du code général de la fonction publique.                             Vous me consultez sur l’application à cette demande des règles relatives au cumul avec un emploi public d’une activité privée lucrative exercée à titre accessoire, qui sont codifiées à l’article L. 123-7 du code. Ce cumul d’activités n’est d’ailleurs pas soumis à la condition d’un exercice des fonctions à temps partiel.                             En l’état, la demande de Mme X ne peut être examinée que sur le fondement de l’article L. 123-8 du code et du décret n° 2020-69 du 30 octobre 2020. Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces dispositions que s’il crée ou reprend une entreprise.  Or, Mme X entend devenir entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE), en application des dispositions des articles L 7331-1 et suivants du code du travail. Si, dans le cadre du contrat conclu avec une CAE, l’entrepreneur salarié crée et développe  « une activité économique  » en vue de devenir associé de la coopérative, il ne peut être regardé comme créant une entreprise, eu égard, notamment, aux conditions d’exercice de cette activité économique au sein de la coopérative et aux modalités de rémunération. Cette activité d’entrepreneur salarié au sein d’une CAE ne peut pas être regardée non plus comme une activé exercée «  à titre accessoire  » susceptible d’être autorisée, en cumul avec l’emploi public, en application de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires sur ce dossier, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 22 août 2022              Vous m’avez posé la question de savoir si un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps non complet, d’une durée de 33h30 par semaine, peut cumuler avec cet emploi une activité de vente de bijoux qu’elle ne fabrique pas elle-même, en tant que vendeuse à domicile indépendante.          Le fonctionnaire  exerce cette activité à titre accessoire. Sa situation est régie par l’article L 123-7  du code général de la fonction publique et le chapitre III du décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020. L’exercice d’une activité accessoire est subordonné à une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. Il faut, notamment, d’une part, que l’activité soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, d’autre part que cette activité soit au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 11 du décret susvisé. Cet article mentionne notamment « la vente de biens produits personnellement par l’agent »           Dans le cas présent, le fonctionnaire exerce son activité privée sans autorisation et cette activité ne répond pas aux conditions légales qui viennent d’être rappelées. Le cumul est interdit et le fonctionnaire s’expose  aux sanctions prévues à l’article L 123-9  du code général de la fonction publique.          Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur deux questions déontologiques.          Vous souhaitez savoir si, en votre qualité de fonctionnaire, vous pouvez faire partie d’une société dont l’objet serait la location d’une maison familiale que vos parents possèdent au Portugal.          Il n’y a pas de règles spécifiques aux fonctionnaires. Toute personne a la liberté de gérer son patrimoine personnel et familial et de détenir des parts sociales. J’attire toutefois votre attention sur l’interdiction faite aux agents publics, par l’article L 123-1 du code général de la fonction publique, de participer aux organes de direction d’une société.          Votre seconde question est relative à l’exercice d’un emploi à temps partiel au sein d’une entreprise privée. Comme le cumul d’activités vous paraît impossible, vous vous demandez si vous pourriez exercer pour le compte de cette entreprise une mission de conseil (gestion, comptabilité, transport) en qualité d’auto-entrepreneur          Le régime de la micro-entreprise n’est qu’une modalité, facultative ou obligatoire dans certains cas, d’exercice des activités accessoires susceptibles d’être autorisées en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.          Seules sont susceptibles d’être autorisées par l’autorité hiérarchique les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret.          L’expertise et la consultation figurent dans cette liste. Une mission de conseil peut se rattacher à cette catégorie.  Je vous suggère donc de présenter une demande d’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 12 du décret du 30 janvier 2020, à votre autorité hiérarchique qui appréciera, en fonction des éléments d’information fournis, si, en l’espèce, l’activité de conseil que vous envisagez remplit les conditions prévues par la loi et le décret pour être autorisée au titre des activités accessoires. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 16 août 2022                                                  Madame,                      Vous m’avez interrogé sur la situation de Mme X, attaché exerçant les fonctions de «  chargé de mission santé », qui, par   décision du 25 juillet 2022, a été autorisée à accomplir un service à temps partiel ( 80%) en vue de créer une «  activité d’autoentrepreneur en tant que psychologue du travail en libéral » à compter du 1er septembre 2022.                    Votre question porte sur la possibilité pour Mme X d’intervenir au colloque organisé par la X  le vendredi X octobre 2022 tant en sa qualité de fonctionnaire représentant le conseil départemental que d’entrepreneure. Elle est en effet sollicitée pour assurer au cours de cette journée, au nom de son entreprise, l’animation d’un atelier X  de 15h30 à16h30.                    L’activité privée lucrative que Mme X a été autorisée à cumuler, sur le fondement de l’article L 123-8 du code général de la fonction publique, avec son emploi public ne peut être exercée qu’en parallèle avec cet emploi, en dehors des horaires qu’elle doit consacrer à son service.                    Si la journée du vendredi octobre (ou du moins l’après-midi) est comprise dans son temps de service, Mme X ne pourra pas intervenir au colloque en sa qualité d’entrepreneure.                    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.