Déontoloogle

Vous  avez été  placée en retraite pour invalidité et vous souhaitez reprendre un travail dans le secteur privé. Votre ancien employeur, la commune de X, soutient que vous n’avez le droit de reprendre un travail suite à votre inaptitude à toutes fonctions et  refuse de vous verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi ( A.R.E. ) Vous me demandez mon avis sur ce point.             C’est là une question qui relève du service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion auquel je transmets votre demande. Je reprendrai contact avec vous, le cas échéant, en fonction de la réponse faite par ce service, pour aborder les obligations déontologiques du fonctionnaire cessant définitivement ses fonctions qui entend exercer une activité privée lucrative. Les  nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entrent  en vigueur le 1er février 2020. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. --- Le service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion vous a informé que le fait d’être en retraite anticipée pour invalidité ne faisait pas obstacle à ce que vous puissiez exercer une activité privée.             Comme convenu, je reprends contact avec vous pour vous préciser la  procédure à suivre.             Cette  procédure est prévue par le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, applicable à compter du 1er février, qui modifie la réglementation antérieure.             Vous devez saisir votre administration, par écrit, avant le début de l’exercice de l’activité privée, en fournissant toutes les informations utiles sur le projet d’activité. L’administration dispose d’un délai de 2 mois  pour répondre après avoir exercé le contrôle prévu par les textes ( voir les articles 18 et 24 du décret)             Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées

Monsieur,                                                                                           Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec l’exercice d’une activité sous le régime de la microentreprise. Alors que vous occupez un emploi à temps plein à la mairie de X et que vous exercez à temps complet, vous avez aussi depuis juin 2017 une activité de  revente de matériel sur les foires et marchés et  sur internet, que vous exercez sous le régime de la microentreprise.   La liste des activités que le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer à titre accessoire auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé est fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 201 7 , qui est entré en vigueur le 1er février 2017. L’activité de revente de matériels n’est pas au nombre des cas limitativement énumérés par l’article 6 de ce décret. Votre situation relève des dispositions du III de l’article  25 septies de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, qui permet à un fonctionnaire  exerçant à temps complet de demander à être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Vous êtes actuellement en situation irrégulière . En application du VI de l’article 25 septies, le fonctionnaire qui enfreint les dispositions de cet article risque des sanctions disciplinaires et l’administration est fondée à lui réclamer les sommes perçues au titre de l’activité interdite Il vous appartient donc d’informer votre autorité hiérarchique de votre situation et de lui présenter, pour régularisation éventuelle, une demande de temps partiel en vue de créer une entreprise. La demande d’autorisation devra être soumise à l’examen préalable de la  commission de déontologie de la fonction publique, qui appréciera la compatibilité de votre projet de création d’une entreprise avec les fonctions que vous exercez.  La procédure à suivre est décrite au chapitre 2 du titre II du décret du 27 janvier 2017.  Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression d e mes salutations distinguées

Madame,                                                                                           Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec une activité d’autoentrepreneur. Vous êtes employée à la mairie de X, à 80%, et vous souhaitez créer une autoentreprise  en vue de vendre des vêtements sur internet. Vous avez précisé qu’il ne s’agit pas de la vente de biens fabriqués par vous-même. La liste des activités que le fonctionnaire peut être autorisés à exercer à titre accessoire par son autorité hiérarchique , en application du VII de l’article 25 septies de  loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , modifiée, fixée par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 . L’activité d’achat-vente de vêtements ne constitue pas une activité accessoire susceptible d’être autorisée sur le fondement du 2° de l’article 6 de ce décret, qui ne concerne que les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Dans ces deux cas l’activité accessoire doit ê tre exercée sous le régime de l’autoentreprise. Elle ne rentre pas non plus dans les activités limitativement énumérées au 1° du même article 6, qui peuvent être exercées sous le régime de l’autoentreprise.     Votre projet s’analyse en une création d’entreprise. Le principe posé par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 est que le fonctionnaire ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il lui est notamment interdit de créer une entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers ou à affiliation au régime de l’autoentreprise, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce des fonctions à temps plein. Dès lors que vous occupez un emploi à temps complet, la seule solution qui s’ouvre à vous est celle prévue par le III de l’article 25 septies. Il vous appartient donc de demander à être autorisée par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour créer votre entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative . Certes vous êtes déjà à temps partiel, mais l’autorisation vous a été accordée pour un motif autre que l’exercice d’une activité lucrative. La demande d’autorisation devra être soumise à l’examen préalable de la  commission de déontologie de la fonction publique, qui appréciera la compatibilité de votre projet de création d’une entreprise avec les fonctions que vous exercez.  La procédure à suivre est décrite au chapitre 2 du titre II du décret du 27 janvier 2017. En ce qui vous concerne, vous devez adresser à votre autorité hiérarchique votre demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer une entreprise, trois mois au moins avant la date de la création de cette entreprise. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées

Madame,            Vous m’avez saisi afin d’aborder avec quelqu’un  votre situation, car vous faites l’objet, me dites-vous, d’un harcèlement moral sur votre lieu de travail.          L’article 6 quater A  de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes , notamment, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection.          Ce dispositif de signalement a fait l’objet du décret n° 2020-256  du 13 mars 2020.          Un tel dispositif a été mis en place par le Centre de gestion de X.          Il me paraît répondre à votre souci de vous entretenir de votre situation ainsi que de recevoir, si vous le souhaitez, un accompagnement et un soutien.          Pour saisir la cellule signalement , vous devez vous  rendre à l’ adresse Internet :  X   Pour avoir des informations concernant la procédure de signalement, vous pouvez cliquer sur l’adresse suivante :      Dans votre message de saisine vous m’indiquez que vous êtes en cours de dépôt d’une plainte au pénal.   Dans ces conditions, je ne peux pas vous suggérer utilement de me saisir, en ma qualité de référent alerte, du signalement de faits de harcèlement susceptibles d’une qualification pénale, dès lors que la mission du référent alerte est d’apprécier la recevabilité du signalement et, si ce signalement lui paraît recevable , de saisir le procureur de la République.   Pourriez-vous me confirmer le dépôt de votre plainte au pénal ?   Dans l’immédiat, je vous conseille de prendre contact avec la cellule signalement du Centre de gestion.   Je reste bien entendu à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées

Vous m’avez signalé une situation néfaste pour votre santé, qui résulterait d’un non-respect des dispositions de la loi EVIN.          Vous êtes incommodé par l’odeur du tabac qui pénètre dans  votre bureau, car les agents fumant dehors laissent ouvertes les portes donnant sur l’extérieur. Ces effluves de cigarettes vous donnent des maux de tête et vous êtes à plusieurs reprises intervenu auprès du président ###########, dont vous êtes le secrétaire, pour qu’il prenne les mesures appropriées.          Estimant que ces mesures n’ont pas été prises, vous souhaitez qu’un rappel à la loi soit fait à votre employeur.          Le signalement d’une violation d’une loi ou d’un règlement, à condition que cette violation soit grave et manifeste, peut être porté à la connaissance de l’employeur ou d’un référent, conformément à l’article 6 de la loi n° 2016-1691  du 9 décembre 2016.          Dès lors que vous avez choisi de saisir votre employeur,  je ne peux plus être saisi du même signalement et je n’ai pas compétence pour adresser à votre employeur un rappel à la loi, qui est une prérogative du procureur de la République, en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale.          Les faits que vous décrivez ne révèlent aucun délit qui justifierait la saisine du procureur de la République en application de l’article 40 du code de  procédure  pénale.           Le signalement d’une alerte que vous avez porté à ma connaissance n’est donc pas recevable.             Si vous l’estimez opportun, vous pourriez signaler vos difficultés au délégué du Défenseur des droits.          Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, #########, l’expression de mes salutations distinguées.

Vous avez signalé au référent déontologue, par message du 25 mai, des faits dont vous estimez qu’ils constituent à votre égard une discrimination liée à vos actions syndicales, un harcèlement et un chantage. La loi a confié au référent déontologue la mission d’apporter aux agents publics qui le consultent tout conseil utile au respect  de leurs obligations professionnelles et des principes déontologiques qui  s’imposent à eux. Le référent  déontologue est également compétent pour recevoir les signalements qui lui sont communiqués par les lanceurs d’alerte.  Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des faits graves, tels qu’un crime ou délit, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance  ( art. 6 de la loi   n° 2016-1691  du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Un agent public peut procéder à de tels signalements visant l’organisme qui les emploie.  Le référent déontologue n’a pour fonction que de vérifier, en fonction des faits invoqués et au regard des dispositions législatives, la recevabilité du signalement. Si le signalement est déclaré recevable, le référent saisit l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire. C’est dans ce cadre légal qu’il convient d’apprécier et de qualifier les faits que vous invoquez.  Vous êtes musicien ############## et les faits ont eu lieu le 20 mai 2019 lors d’une répétition de l’orchestre. En raison d’une invalidité de 4% due à une exposition à un niveau sonore dépassant les limites réglementaires, vous portez un pare son. Un litige vous a opposé lors de cette répétition à la régisseuse sur la hauteur à laquelle ce pare son devait être placé et vous avez fini par accepter de baisser cette protection, comme vous le demandait la direction. Vous avez ainsi respecté l’obligation faite à tout fonctionnaire par l’article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983  de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Les seuls faits invoqués, qui ne concernent que la répétition du 20 mai 2019, ne présentent pas les caractéristiques du harcèlement moral défini par l’article 222-33-2  du code pénal. Ils ne sont pas non plus constitutifs d’une discrimination au sens de l’article 225-1  du même code, notamment d’une distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leurs activités syndicales. Vous faites également état d’un échange téléphonique entre le directeur de  ####### et votre avocate, selon lequel la direction chercherait  à vous licencier et exigerait que vous vous mettiez en arrêt maladie. De tels propos, pour regrettables qu’ils soient s’ils sont avérés, ne constituent toutefois  pas une menace grave «  pour l’intérêt général », seule menace qui puisse, en vertu de l’article 6 de  la loi  n° 2016-1691 du 9 décembre 2016,    justifier le signalement d’une alerte auprès du référent. Dans ces conditions votre signalement n’est pas recevable. Je vous prie d’agréer, ########, l’expression de mes salutations distinguées.

Contractuelle en contrat à durée déterminée à temps non complet dans une collectivité de X, vous avez la possibilité d’obtenir un contrat à durée indéterminée dans une autre structure. Vous m’avez saisi d’une demande de renseignements concernant votre obligation de préavis.          Cette question relève, non de la compétence du référent déontologue, chargé de donner des conseils aux fonctionnaires qui le consultent sur le respect des principes déontologiques et de leurs obligations professionnelles mais du service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion de X.          Je transmets donc immédiatement votre demande à ce service.          Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame,                             Suite à ma réponse sur le cumul d’une activité accessoire avec vos fonctions actuelles, sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, vous me demandez si, sur le fondement de l’article L 123-8, vous pouvez, étant déjà à temps partiel, exercer une activité privée lucrative en transactions immobilières, sous le statut de micro-entreprise, pour une seule agence nommément désignée.                    Même si vous êtes déjà à temps partiel pour un autre motif, vous devez, en application des dispositions de l’article L 123-8, demander l’autorisation à votre autorité hiérarchique d’accomplir un service à temps partiel en vue de créer une entreprise. Il s’agit de la création d’une entreprise qui s’adresse librement à la clientèle de son choix et vous n’avez pas à mentionner dans votre demande la ou les personnes ou organismes avec lesquels votre entreprise sera susceptible de travailler. Cette obligation ne concerne que l’exercice d’une activité accessoire sur le fondement de l’article L 123-7.                    La procédure de demande d’autorisation en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise est prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.                    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Fonctionnaire à temps partiel ( 80%) vous envisagez de créer une micro-entreprise pour développer une activité de transactions immobilières et vous souhaitez connaître les conditions du cumul de cette activité avec vos fonctions.          Le cumul d’une activité accessoire avec les fonctions exercées est soumis à autorisation en application de l’article L 123-7  du code général de la fonction publique Pour pouvoir être autorisée, il faut, notamment, que cette activité accessoire soit exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé et qu’elle soit au nombre des activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.          Vous ne pouvez pas exercer une activité à titre accessoire, en cumul avec vos fonctions, de façon indépendante en créant une micro-entreprise. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’auprès d’un employeur ou d’un organisme que vous aurez préalablement désigné dans votre demande d’autorisation . La création d’une micro-entreprise pour exercer l’activité est sans incidence sur cette obligation légale.           En tout état de cause, l’activité de transactions immobilières n’est pas au nombre des activités susceptibles d’être autorisées en application des dispositions de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020.          Votre projet ne remplit donc pas les conditions prévues par l’article L 123-7 du code général de la fonction publique.          La création d’une entreprise, y compris d’une micro-entreprise, pour exercer une activité privée de façon indépendante, relève des dispositions de l’article L 123-8  du même code, mais l’autorisation ne peut être délivrée que pour une durée limitée, au terme de laquelle l’agent public doit faire un choix entre ses fonctions ou la poursuite de l’activité privée. Ce qui ne paraît pas correspondre à votre souhait.            Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Monsieur,            Fonctionnaire à la mairie de X, vous avez créé une entreprise en vue de répondre à un appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération de X, que vous avez quitté par voie de mutation en 2018 et qui est présidée par le maire de X. Vous souhaitez savoir si vous devez vous mettre en disponibilité ou démissionner de vos fonctions           Dans les deux cas vous êtes tenu, préalablement à l’exercice de l’activité privée, de présenter une demande écrite d’autorisation à votre autorité hiérarchique. Vous relevez en effet des dispositions de l’article L124-4 du code général de la fonction publique, qui concernent tant la cessation temporaire que la cessation définitive de fonctions.          La procédure est précisée par le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020, en ses articles 18, 24 et 25          L’autorité hiérarchique apprécie la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité. Il lui appartient d’examiner si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître les principes déontologiques qui s’imposent aux agents publics ou de placer l’agent dans la situation de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-13 du code pénal. L’autorité hiérarchique peut aussi assortir son autorisation de réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques de l’agent ou le fonctionnement normal du service          En cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées, l’autorité hiérarchique saisit le référent déontologue.          Au vu des précisions que vous m’avez apportées, vous envisagez d’opter pour la mise en disponibilité. Vous devriez donc, pour respecter les dispositions légales, d’abord être placé en disponibilité, puis présenter votre demande d’autorisation d’exercer une activité privée.       Mais, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 octobre, cette question ne concerne que les relations entre l’agent public et la personne publique qui l’emploie. Le non-respect par vous-même et la commune de X  des dispositions du code général de la fonction publique relatives au cumul d’activités ou au contrôle des activités des agents ayant cessé leurs fonctions serait sans incidence sur la licéïté du marché conclu entre votre entreprise et la communauté d’agglomération de X.      Ce même arrêt de la Cour de Bordeaux précise qu’aucune disposition du code des marchés publics ( alors en vigueur) n’interdit à un fonctionnaire ou à un agent public de candidater à une procédure de mise en concurrence.      Dans l’affaire qui était soumise à la Cour un marché public de collecte des déchets ménagers dans une commune avait été conclu entre un agent de cette commune, en sa qualité d’auto-entrepreneur, et la communauté de communes. La Cour a écarté le moyen tiré de la rupture d’égalité entre les candidats, car, en l’espèce, rien au dossier ne permettait d’estimer que l’intéressé aurait été dans une situation privilégiée en sa qualité de fonctionnaire ou à raison des fonctions d’agent territorial qu’il exerçait. Chaque cas d’espèce appelle une appréciation particulière. Dans votre cas, vous avez répondu à l’appel d’offres alors que vous êtes encore en activité et le maire de votre commune est aussi le président de la communauté d’agglomération. Je vous mentionne ce précédent jurisprudentiel pour information, car, en ma qualité de référent déontologue, le seul conseil que je puisse vous donner est de présenter une demande d’autorisation afin que votre supérieur hiérarchique puisse apprécier la compatibilité entre l’activité que vous envisagez d’exercer avec votre entreprise et vos fonctions au sein de la commune. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Je vous confirme que vous avez parfaitement compris la réponse que j’ai récemment faite à M. X                     Si M.X veut créer une entreprise, il doit préalablement être autorisé à accomplir un service à temps partiel, en application des dispositions de l’article L 123-8  du code général de la fonction publique.                    L’autorisation peut être accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an.                    La procédure est précisée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020  ( chapitre IV)                    Si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années, elle peut me saisir pour avis.                    Les dispositifs prévus par les articles L 123-7  et L 123-8 du code général de la fonction publique ont des objectifs différents. L’article L 123-7 permet à l’agent public d’exercer à titre accessoire, auprès d’une personne ou d’un organisme privé ou public, une des activités limitativement énumérées par l’article 11 du décret susvisé du 30 janvier 2020. C’est essentiellement un objectif de complément de ressources. Le projet de M. X ne répondait pas aux prescriptions de l’article L123-7. L’article L 123-8 donne à l’agent les moyens, par le temps partiel, de créer et de développer une entreprise, mais à l’expiration du délai accordé pour le temps partiel, il devra faire un choix entre la fonction publique et l’entreprise. C’est un objectif de reconversion professionnelle.                             Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Vous me demandez conseil sur l’attitude à avoir face au comportement du maire de votre commune dont vous estimez qu’il est constitutif de harcèlement.                    Vous avez la possibilité de saisir le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement mis en place par le Centre de gestion de X, en application des dispositions de l’article L 135-6 du code général de la fonction publique. Vous avez accès facilement à ce dispositif sur le site Internet du Centre de gestion.                    En vertu de l’article 222-33-2 du code pénal, le fait de harceler quelqu’un par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel constitue un délit. Vous avez la possibilité de signaler les faits de harcèlement que vous mentionnez au Défenseur des droits, que vous pouvez saisir via son site Internet, ou au Procureur de la République.                    Je vous suggère, dans un premier temps, de saisir rapidement le dispositif de signalement du Centre de gestion qui pourra utilement vous conseiller et vous orienter.                    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées