Le 24 février 2023                                                Monsieur,              Actuellement agent de la police municipale de X, vous avez demandé une rupture conventionnelle et vous souhaiteriez avoir des informations sur les activités que vous voudriez exercer après cette rupture.          La location saisonnière du gîte que vous envisagez de créer à votre domicile relève de la libre gestion de votre patrimoine personnel ou familial. Vous n’avez donc pas d’autorisa

Le 22 février 2023                                       Madame,                      Votre établissement loue des appartements à des propriétaires privés pour héberger les équipes intermittentes le temps de la création d’un opéra. La question posée concerne le cas où le propriétaire est un agent de l’établissement.                      Le fonctionnaire a la liberté de gestion de son patrimoine personnel ou familial, sans avoir donc d’autorisation à demander ni même de déclar

Le 3 janvier 2023                                                Madame,                        Vous m’avez demandé si les activités que vous envisagez d’exercer pendant votre congé de longue maladie peuvent être regardées comme des « œuvres de l’esprit » au sens de l’article L 112-2 du code de la  propriété intellectuelle.                    Cet article énumère, de façon non limitative, les œuvres de l’esprit. Au nombre de ces œuvres figurent «  les conférences, sermons, pla

Le 29 août 2022 Madame,                    Exerçant actuellement, en qualité d’enseignante, dans la fonction publique d’Etat, vous êtes intéressée par un emploi à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 17h30, dans la fonction publique territoriale et vous me demandez si vous pourriez cumuler cet emploi avec une activité de serveuse ou d’intervenante en soutien scolaire.                    Référent déontologue désigné par des présidents de centres de gestion de la fonc

Le 8 août 2022                                      Monsieur le Maire,                               Devant la difficulté de recruter une personne de même catégorie professionnelle et aussi expérimentée, vous m’avez interrogé sur votre possibilité de recruter  en tant que contractuelle Mme X, votre sœur, qui, secrétaire de la mairie depuis 1989, va prendre sa retraite le 1er septembre prochain.          J’attire votre attention sur le risque pénal que vous ferait courir ce re

Monsieur,                        Vous m’avez saisi pour avis, sur le fondement de l’article 25 du décret n°2020-69 du 30 octobre 2020, de la compatibilité avec leurs fonctions au sein de votre collectivité de l’activité de correspondant du quotidien « journal » que deux fonctionnaires envisagent d’exercer à titre accessoire,                    Les demandes d’autorisation d’exercer une activité à titre accessoire relèvent de l’article L 123-7 du code général de la fonction pub

Le 22 avril 2022                                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande d’informations sur la réglementation applicable en matière de cumul d’activités, en particulier la réglementation régissant la situation d’une de vos collaboratrices du syndicat mixte qui, sans autorisation, exerce une activité privée lucrative. Cet agent qui occupe un emploi à temps complet a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel (6/7è

Le 4 mars 2022                                                                                        Monsieur,               Vous m’avez saisi au nom de la ville de X, sur le fondement des articles 16 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, d’une demande d’avis, car vous avez un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité de l’entreprise que M. X souhaite « reprendre » avec ses fonctions dans les services de la commune.             M. X  a créé en 2013 une entrep

Le 28 avril 2020                                                                Madame,     Vous m’avez saisi, pour le compte du Centre de gestion de X,  d’une demande d’avis sur une question de cumul d’emplois ou d’activités concernant deux médecins que le Centre envisage de recruter pour exercer à titre accessoire en tant qu’agents publics,  de 3 à 5 jours par mois. Les cumuls d’emplois ou d’activités font partie des obligations et principes déontologiques mentionnés aux ar

Le 27 avril 2020                                                              Monsieur,                           Vous avez saisi récemment le référent déontologue de questions relatives à la situation actuelle de confinement.             Vous êtes agent polyvalent dans la commune de X et voudriez connaître vos droits, car, d’une part, vous estimez qu’il y a des injustices envers les agents polyvalents qui devront récupérer  en octobre des heures de travail non faites en cett

Le 15 juin 2020                                                                Madame,               Vous m’avez saisi d’une demande de conseil relative à la possibilité d’un cumul d’activités.             Vous occupez actuellement un emploi à mi-temps au syndicat intercommunal d’assainissement du X  en qualité d’agent contractuel de droit privé et vous  posez la question de savoir si vous pouvez cumuler cette activité avec un emploi à temps non complet  auprès d’une commune

Le 18 juin 2020                                                              Madame,               Vous m’avez saisi d’une demande d’informations concernant les dates de vos vacances d’été. Vous n’êtes pas d’accord avec la période imposée par votre employeur, la commune de Dieulouard. Il y a souvent confusion entre les compétences du référent déontologue et celles du service d’assistance juridique statutaire du Centre de gestion.              La mission du référent déontologu

Le 20 août 2020                                                              Madame,               Vous vous interrogez sur  le point de savoir si, en tant que fonctionnaire, vous  pouvez acquérir des parts de la SARL que votre conjoint  envisage de reprendre.             Même si la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ne prévoit plus expressément la possibilité pour les agents publics de détenir des parts sociales, cette liberté

Le 29 septembre 2020                                                              Madame,               Fonctionnaire au sein de la commune de X, vous faites partie d’une association, financée pour une grande part par la commune. Lors de l’assemblée générale de l’association il vous sera proposé de devenir membre du conseil d’administration.  Vous vous interrogez sur le point de savoir si cette nomination au conseil d’administration est susceptible de constituer une situation

Le 30 mars 2021                                                  Madame,            Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un fonctionnaire qui souhaite occasionnellement mettre sa maison d’habitation en location.           Même si la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ne prévoit plus expressément la possibilité pour les agents publics de gérer librement leur patrimoine personnel et familial, cette liberté leur est ouvert

Le 31 mai 2021                                                            Monsieur,                 Vous m’avez saisi d’une demande d’avis sur une question de cumul d’activités.             Le centre intercommunal de la communauté de communes X a recruté par contrat sur un emploi à temps non complet (50%) une infirmière qui exerce aussi cette activité à titre libéral, comme associée d’un cabinet d’infirmières.             Cette situation entre dans le champ d’application du 2

Le 24 juin 2021                                                  Monsieur,                   Vous avez été saisi par un agent d’une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, l’activité d’entraîneur sportif, sous le régime de la micro-entreprise. Cette demande ne vous pose pas de problème juridique, mais vous souhaitez avoir mon avis au regard des principes et obligations déontologiques. Cette activité est au nombre de celles susceptibles d’être autorisées en appli

Le 24 juin 2021                                                  Monsieur,                   Vous avez été saisi par un agent d’une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, l’activité d’entraîneur sportif, sous le régime de la micro-entreprise. Cette demande ne vous pose pas de problème juridique, mais vous souhaitez avoir mon avis au regard des principes et obligations déontologiques. Cette activité est au nombre de celles susceptibles d’être autorisées en appli

Le 3 août 2021                                                         Monsieur,                      Actuellement fonctionnaire à temps partiel, vous envisagez de demander votre mise en disponibilité pour élever votre enfant et vous souhaitez continuer l’activité « secondaire » d’élevage canin, qui a été antérieurement autorisée par votre employeur.                    Votre situation administrative va changer, puisque vous allez cesser temporairement vos fonctions. Votre nou

Le 27 juillet 2021                                                  Monsieur,                                Agent de la commune de X, vous occupez l’emploi à temps complet de gardien d’un complexe sportif et vous souhaiteriez cumuler avec votre emploi public l’activité accessoire de vendeur, à raison de 10 h par semaine, dans le commerce de proximité que vous avez créé avec votre frère et dont vous êtes actionnaire minoritaire.                    Un agent public peut être au