Le 22 novembre 2023                                                  Madame,                      Vous m’avez saisi d’une nouvelle demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler une activité privée avec les fonctions de secrétaire de mairie que vous exercez en tant que contractuelle pour une durée totale de 26 h par semaine.                    Un agent qui occupe un ou des emplois à temps non complet peut, en application de l’article L 123-5  du code général de la f

Le 1er novembre  2023 RDA                                         Madame,                        Vous me demandez si vous pouvez cumuler avec vos fonctions de secrétaire de mairie que vous exercez en tant que contractuelle pour une durée de 29h par semaine avec l’activité de vendeuse à domicile indépendante (V.D.I.) de produits du quotidien.                    Les agents publics ne peuvent pas librement exercer, en cumul avec leurs fonctions, l’activité accessoire de leur cho

Le 25 mai 2023   Monsieur,                        Fonctionnaire sur un emploi à temps non complet, vous envisagez de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont l’objet sera de gérer des parcelles appartenant à votre famille ou louées à deux communes et vous vous demandez si vous pouvez être le gérant de cette société.                    S’agissant d’une société civile, votre qualité d’agent public ne vous interdit pas d’en assurer la gestion, en application

Le 12 juin 2021                                                                                          Madame,         Vous m’avez saisi pour avis d’une question de cumul d’activités concernant un agent public à temps non complet, Mme X Cet agent contractuel, qui occupe un emploi permanent pour lequel la durée du travail correspond à 80% de la durée légale, envisage d’exercer en cumul avec son emploi une activité de VDI (vendeur à domicile indépendant) de produits de parfum

Le 26 octobre 2020                                                                                    Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le respect du principe de laïcité dans les services publics.            L’EHPAD de X, établissement public, envisage d’organiser une cérémonie à la mémoire de ses pensionnaires décédés de la COVID 19.    La question a été posée de la présence à cette cérémonie du prêtre qui officie habituellement au sein de l’établissemen

Le 5 décembre 2023                                      Monsieur,   Vous avez été saisi d’une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles par M. X, agent de maîtrise, chef d’équipe qui souhaite exercer la fonction de responsable dans une entreprise de réparation d’électroménager et vous me demandez si l’exercice de cette activité pendant la durée de la mise en disponibilité est conforme aux règles déontologiques. Ayant rappelé lors d’une précédente réponse

Le 15 novembre 2023                                        Monsieur,            Vous avez été saisi d’une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles par un agent, Mme X, auxiliaire de puériculture, en vue d’exercer cette activité dans une crèche privée et vous me demandez si l’exercice de cette activité pendant la durée de la mise en disponibilité est conforme aux règles déontologiques.           Cette situation est régie par les dispositions de l’article

Le 26 septembre 2023                                Madame            Vous m’avez demandé conseil sur le point de savoir si l’activité de l’entreprise que vous envisagez de créer pendant votre mise en disponibilité, à compter du 1er octobre prochain, était susceptible de vous mettre en situation de conflit d’intérêts avec votre collectivité.          Vous êtes actuellement agent technique et vous vous occupez des espaces verts. Vous souhaitez créer une entreprise, sous le rég

Le 22 septembre 2023                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent contractuel de votre collectivité, M. X, qui vous a saisi d’une demande d’autorisation d’exercer à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, une activité dans le domaine de l’électricité. L’agent public peut être autorisé, en application de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, à exercer une activité à ti

Le 6 septembre 2023                                                  Madame,            Agent public à temps non complet dans une école maternelle (ATSEM ; 31 heures par semaine), vous souhaiteriez cumuler avec votre emploi une activité (6h) à la cantine scolaire voisine pour le compte de l’association X.          Comme la durée de travail de votre emploi est supérieure à 70% de la durée légale du travail, votre situation ne relève pas du régime déclaratif prévu par les artic

Le 26 juillet 2023                     Madame,   Un de vos agents envisage d’exercer à titre accessoire, en cumul avec ses fonctions de policier municipal, l’activité d’entretien esthétique d’automobiles. Cette situation relève des dispositions de l’article L 123-7  du code général de la fonction publique et du décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020. L’activité envisagée par votre agent n’est pas au nombre des activités énumérées à l’article 11 de ce décret, qui sont seules su

Le 26 juillet 2023                                                           Madame,            Vous m’avez saisi pour avis sur la compatibilité de l’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) exercée par une fonctionnaire, sous le régime de la micro-entreprise, avec ses fonctions au sein de votre collectivité.          Pour pouvoir exercer une activité à titre accessoire, l’agent public doit avoir été autorisé par son autorité hiérarchique en application de l’article L

Le 26 juin 2023                                                  Madame,                      Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’une agente de votre collectivité qui souhaiterait exercer à titre accessoire, sous le régime de la micro-entreprise, une activité de socio coiffure pour accompagner, soigner et aider les personnes fragilisées par la maladie.                    L’activité de socio coiffure peut être rattachée aux « Services à la personne à l’article L. 723

Le 16 juin 2023                                        Madame,            Votre collectivité envisage de recruter comme agent contractuel, en qualité de coordonnateur collecte dont la principale mission sera de piloter l’exploitation des déchetteries et la collecte, un salarié de X, qui exerce dans cette entreprise depuis 2013 des fonctions de responsabilité. Comme c’est cette entreprise qui a en charge «  les prestations de collecte + bas des quais  » des déchetteries de la

Le 9 juin 2023                                                  Monsieur,                      Vous m’avez saisi pour avis sur la situation d’un agent de votre collectivité qui a présenté une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, l’activité de coursier-livreur indépendant, sous le statut de la micro-entreprise, auprès d’une plate-forme.                    Sont seules susceptibles d’être autorisées les activités limitativement énumérées à l’article 11 du décret

Le 9 juin 2023                                                  Madame,            Un agent employé par la communauté de communes  X comme chef de projet X est pressenti pour assurer les fonctions de direction dans une entreprise à but d’emploi créée dans le cadre d’une expérimentation « zéro chômeur de longue durée  »  sur le territoire de la communauté de communes. Les deux fonctions seraient exercées à mi-temps. Vous m’interrogez sur la compatibilité entre les deux activit

Le 12 avril 2023                                                  Madame,                     Vous m’avez interrogé sur la situation d’un agent du centre de gestion qui souhaite exercer auprès de l’association X, en tant qu’ergonome, une activité à titre accessoire de sensibilisation ou d’étude de poste pour des entreprises du secteur privé. Si vous ne le mentionnez pas expressément dans votre demande, j’ai considéré qu’il s’agissait d’une activité accessoire lucrative, l’exe

Le 10 avril 2023                                                  Madame,                      Vous m’avez interrogé sur la situation de Mme X, fonctionnaire à temps complet, directrice générale adjointe « service » sein de votre collectivité, qui a, sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, présenté une demande d’autorisation d’exercer, à titre accessoire, une activité non lucrative à caractère culturel auprès d’une entreprise privée, la

Le 30 mars 2023                                         Madame,            Agent territorial à temps plein, vous souhaiteriez exercer, à titre accessoire, l’activité de rédaction-relecture-correction sur une plate-forme d’économie collaborative et vous vous interrogez sur le point de savoir si cette activité est au nombre de celles qui peuvent être autorisées en application de l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.          Cette activité n’est pas une « expert

Le 28 février 2023                                                Madame,                      Vous m’avez demandé mon avis sur le différend qui vous oppose à l’un de vos agents, Mme X, en congé de longue maladie, qui proposerait des ateliers payants dans le domaine de l’astrologie et de la tarologie, alors que l’arrêté du 5 décembre 2022 la plaçant en congé de longue maladie lui enjoint «  de cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicaleme