Le 12 novembre 2021                                                Madame,               Vous m’avez saisi pour avoir des conseils sur la demande de disponibilité que vous envisagez de présenter à votre employeur en vue de créer une entreprise, sous le régime de la micro-entreprise, dans le domaine de la photographie et vous souhaiteriez notamment savoir si cette activité entrepreneuriale est compatible avec les fonctions de chargée de communication que vous exercez actuellem

Le 15 septembre 2021                                                                            Madame,               Vous m’avez saisi d’une demande d’informations sur les activités salariées dont l’exercice peut être interdit à un agent des services techniques, du grade d’adjoint technique, qui demande à bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles, car vous ne trouvez pas de réponse dans le statut particulier dont relève cet agent.             La si

Vous m’avez saisi, pour le compte du Centre de gestion de X,  d’une demande d’avis sur une question de cumul d’emplois ou d’activités concernant deux médecins que le Centre envisage de recruter pour exercer à titre accessoire en tant qu’agents publics,  de 3 à 5 jours par mois. Les cumuls d’emplois ou d’activités font partie des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée.  Le référent déontologue a

Vous m’avez saisi d’une demande de conseil sur la  possibilité de cumuler une activité accessoire avec votre emploi d’agent technique territorial.             Il s’agit d’une activité d’animation musicale lors de mariages, d’anniversaires ou de soirées associatives.              Vous me dites que vous avez sollicité l’autorisation de votre autorité hiérarchique, qui a saisi  le CDG . Le service consulté a émis l’avis que cette activité accessoire n’était pas  possible.       

Vous  avez été  placée en retraite pour invalidité et vous souhaitez reprendre un travail dans le secteur privé. Votre ancien employeur, la commune de X, soutient que vous n’avez le droit de reprendre un travail suite à votre inaptitude à toutes fonctions et  refuse de vous verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi ( A.R.E. ) Vous me demandez mon avis sur ce point.             C’est là une question qui relève du service d’assistance juridique statutaire du Centre de ges

Monsieur,                                                                                           Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec l’exercice d’une activité sous le régime de la microentreprise. Alors que vous occupez un emploi à temps plein à la mairie de X et que vous exercez à temps complet, vous avez aussi depuis juin 2017 une activité de  revente de matériel sur les f

Madame,                                                                                           Vous avez saisi le référent déontologue d’une demande de conseil portant sur la possibilité de cumuler votre emploi d’agent public avec une activité d’autoentrepreneur. Vous êtes employée à la mairie de X, à 80%, et vous souhaitez créer une autoentreprise  en vue de vendre des vêtements sur internet. Vous avez précisé qu’il ne s’agit pas de la vente de biens fabriqués par vous-mê

Madame,            Vous m’avez saisi afin d’aborder avec quelqu’un  votre situation, car vous faites l’objet, me dites-vous, d’un harcèlement moral sur votre lieu de travail.          L’article 6 quater A  de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes , notamment, d’ac

Vous m’avez signalé une situation néfaste pour votre santé, qui résulterait d’un non-respect des dispositions de la loi EVIN.          Vous êtes incommodé par l’odeur du tabac qui pénètre dans  votre bureau, car les agents fumant dehors laissent ouvertes les portes donnant sur l’extérieur. Ces effluves de cigarettes vous donnent des maux de tête et vous êtes à plusieurs reprises intervenu auprès du président ###########, dont vous êtes le secrétaire, pour qu’il prenne les mes

Vous avez signalé au référent déontologue, par message du 25 mai, des faits dont vous estimez qu’ils constituent à votre égard une discrimination liée à vos actions syndicales, un harcèlement et un chantage. La loi a confié au référent déontologue la mission d’apporter aux agents publics qui le consultent tout conseil utile au respect  de leurs obligations professionnelles et des principes déontologiques qui  s’imposent à eux. Le référent  déontologue est également compétent

Contractuelle en contrat à durée déterminée à temps non complet dans une collectivité de X, vous avez la possibilité d’obtenir un contrat à durée indéterminée dans une autre structure. Vous m’avez saisi d’une demande de renseignements concernant votre obligation de préavis.          Cette question relève, non de la compétence du référent déontologue, chargé de donner des conseils aux fonctionnaires qui le consultent sur le respect des principes déontologiques et de leurs obli

Madame,                             Suite à ma réponse sur le cumul d’une activité accessoire avec vos fonctions actuelles, sur le fondement de l’article L 123-7 du code général de la fonction publique, vous me demandez si, sur le fondement de l’article L 123-8, vous pouvez, étant déjà à temps partiel, exercer une activité privée lucrative en transactions immobilières, sous le statut de micro-entreprise, pour une seule agence nommément désignée.                    Même si vou

Fonctionnaire à temps partiel ( 80%) vous envisagez de créer une micro-entreprise pour développer une activité de transactions immobilières et vous souhaitez connaître les conditions du cumul de cette activité avec vos fonctions.          Le cumul d’une activité accessoire avec les fonctions exercées est soumis à autorisation en application de l’article L 123-7  du code général de la fonction publique Pour pouvoir être autorisée, il faut, notamment, que cette activité accesso

Monsieur,            Fonctionnaire à la mairie de X, vous avez créé une entreprise en vue de répondre à un appel d’offres lancé par la communauté d’agglomération de X, que vous avez quitté par voie de mutation en 2018 et qui est présidée par le maire de X. Vous souhaitez savoir si vous devez vous mettre en disponibilité ou démissionner de vos fonctions           Dans les deux cas vous êtes tenu, préalablement à l’exercice de l’activité privée, de présenter une demande écrite

Je vous confirme que vous avez parfaitement compris la réponse que j’ai récemment faite à M. X                     Si M.X veut créer une entreprise, il doit préalablement être autorisé à accomplir un service à temps partiel, en application des dispositions de l’article L 123-8  du code général de la fonction publique.                    L’autorisation peut être accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilité

Vous me demandez conseil sur l’attitude à avoir face au comportement du maire de votre commune dont vous estimez qu’il est constitutif de harcèlement.                    Vous avez la possibilité de saisir le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement mis en place par le Centre de gestion de X, en application des dispositions de l’article L 135-6 du code général de la fonction publique. Vous avez accès facilement à ce dispositif sur le s

Madame X                                                  Madame,              Vous envisagez de créer une micro-entreprise en vue d’exercer à titre accessoire, en cumul avec vos fonctions à temps complet, l’activité de correcteur-relecteur et vous me demandez mon avis sur la possibilité de réaliser ce projet.          Même si vous entendez vous placer sous le régime de la micro-entreprise, votre projet est d’exercer une activité privée à titre accessoire dans les conditions

Fonctionnaire à temps complet, vous envisagez, à titre d’activité accessoire, de créer une entreprise de terrassement et d’aménagements extérieurs qui réaliserait des travaux de faible importance au profit des particuliers et des copropriétés ainsi que des missions auprès d’organismes publics et vous me demandez des renseignements sur les modalités de réalisation de ce projet.          La création d’une entreprise ne constitue pas l’exercice à titre accessoire d’une activité

Le 23 octobre 2023 Référent déontologue                               à                                         Madame X                                                  Madame,                      Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur le devoir de réserve des agents publics.          Vous êtes agent de la communauté de communes X et, en votre qualité de parent d’élèves, vous avez adressé avec d’autres parents, une pétition au maire de X. Une élue vous a rep

Le 23 octobre 2023                                                                       Monsieur X                                         Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur une question de représentation en justice. Vous êtes directeur général d’un Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), qui est lui-même actionnaire majoritaire d’une société d’économie mixte (SEM) en procédure de liquidation judiciaire. Le président de la SEM,