Le 27 octobre 2022                                         Madame,                               Madame X, qui occupe un emploi à temps complet, a présenté le 3 octobre une demande d’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel pour créer une entreprise en application des dispositions aujourd’hui codifiées sous l’article L. 123-8 du code général de la fonction publique.                             Vous me consultez sur l’application à cette demande des règles relative

Le 22 août 2022              Vous m’avez posé la question de savoir si un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps non complet, d’une durée de 33h30 par semaine, peut cumuler avec cet emploi une activité de vente de bijoux qu’elle ne fabrique pas elle-même, en tant que vendeuse à domicile indépendante.          Le fonctionnaire  exerce cette activité à titre accessoire. Sa situation est régie par l’article L 123-7  du code général de la fonction publique et le chapitre III

Monsieur,            Vous m’avez saisi d’une demande de conseil portant sur deux questions déontologiques.          Vous souhaitez savoir si, en votre qualité de fonctionnaire, vous pouvez faire partie d’une société dont l’objet serait la location d’une maison familiale que vos parents possèdent au Portugal.          Il n’y a pas de règles spécifiques aux fonctionnaires. Toute personne a la liberté de gérer son patrimoine personnel et familial et de détenir des parts sociales

Le 16 août 2022                                                  Madame,                      Vous m’avez interrogé sur la situation de Mme X, attaché exerçant les fonctions de «  chargé de mission santé », qui, par   décision du 25 juillet 2022, a été autorisée à accomplir un service à temps partiel ( 80%) en vue de créer une «  activité d’autoentrepreneur en tant que psychologue du travail en libéral » à compter du 1er septembre 2022.                    Votre question porte

Le 22 juillet 2022                                                                  Madame,            Vous m’avez demandé mon avis sur la situation de Mme X, qui a postulé à un emploi d’assistant socio-éducatif au sein du conseil départemental et souhaiterait poursuivre l’accueil de deux jeunes majeurs jusqu’au baccalauréat en 2023          Cet accueil ferait l’objet d’un contrat de parrainage avec la direction de l’enfance et de la famille, qui verserait à Mme X, non un sal

Le 24 mai 2022                                       Monsieur            Vous m’avez saisi d’une demande d’information relative à la situation d’un agent de votre commune qui, en cumul avec sa fonction de mécanicien dans les services techniques, exerce une activité privée d’entretien et de réparation de véhicules légers depuis plus d’un an.            La situation de cet agent relève, depuis le 1er mars 2022, des dispositions de l’article L 123-8  du code général de la foncti

Le 4 avril 2022                                                         Madame,              Secrétaire de mairie dans quatre collectivités, vous tenez en outre, avec l’accord de vos employeurs, la comptabilité d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), activité à laquelle vous consacrez environ 100 heures par an.          Vous m’interrogez sur le point de savoir si le cumul de cette activité accessoire avec votre emploi public est conforme aux principes déo

Le 29 mars 2022                                                              Madame,               Vous m’avez saisi d’une demande d’avis sur la situation de M. X, fonctionnaire du Département, qui a présenté deux demandes de cumul d’activités pour reprendre, à la suite du décès de son père, la gérance de la SCI X  et la présidence de la SAS X.             La SCI X  a été constituée entre M. X, son épouse, Mme X  et leurs deux fils majeurs, ayant été désigné comme gérant.    

Le 6 avril 2022                                                  Monsieur,   Fonctionnaire sur un emploi à temps non complet annualisé (28h par semaine), qui ne comprend que le temps scolaire, à la communauté de communes de X, vous souhaiteriez cumuler avec cet emploi une activité d’animateur pendant les vacances scolaires, soit pour le compte de la ville de X, soit pour le compte d’un organisme privé.          Votre employeur vous répond que la loi ne vous autorise à travail

Le 28 janvier 2022                                                            Monsieur,                                      Vous m’avez saisi, sur le fondement du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, d’une demande d’avis sur la compatibilité de l’activité privée que M. X, directeur des services techniques de la commune, se propose d’exercer à compter de la date d’effet de sa démission.                                    M. X, qui occup

Le 6 février 2024                                   Madame,            Vous m’avez demandé conseil sur un projet de cumul d’activités. Vous êtes agente contractuelle à la communauté de communes X  et vous envisagez d’acquérir avec votre mari un bâtiment en vue d’y créer et d’exploiter un gîte. Vous vous interrogez notamment sur le statut juridique à adopter.          La réponse à votre question résulte de la combinaison de deux principes, d’une part, la possibilité pour les a

Le 28 septembre 2023                                                Madame,              Vous m’avez saisi pour avis de la situation d’un agent, éducateur des activités physiques et sportives, qui gère le sport santé dans votre collectivité et souhaite exercer, à titre accessoire, une activité d’achat et de vente de produits nutritionnels ainsi que de conseil sur l’alimentation et la pratique d’activités physiques. Vous souhaiteriez savoir s’il y a possibilité de « conflit »

Le 20 juillet 2023                                                  Monsieur,            Votre établissement ayant décidé de vendre un véhicule a donné la priorité à ses collaborateurs. Une seule personne a répondu dans la fourchette de prix indiquée.          Vous allez soumettre le véhicule au contrôle technique et, le cas échéant, faire les réparations.          Vous m’avez saisi pour savoir si d’autres préconisations étaient opportunes afin d’éviter tout litige.         

Le 11 juillet 2023                                                Madame,                      Vous m’avez demandé si un agent technique  pouvait , en cumul avec ses fonctions au sein de votre collectivité, créer une entreprise  de multi-services.                    S’agissant de la création d’une entreprise et non d’une activité exercée à titre accessoire , la situation de cet agent relève des dispositions de l’article L 123-8  du code général de la fonction publique qui ne

Le 4 avril 2023                                                  Madame,            Votre commune a recruté un agent par contrat de projet le X octobre 2022 comme manager du commerce au sein de la ville. Cet agent vous a indiqué qu’il avait une société de conseil auprès des mairies et des associations de commerçants en vue du développement commercial.          Vous me posez la question de savoir si ce cumul d’activités est possible.          La réponse est dans l’article L 12

Le 7 mars 2023                                                  Madame,            En prévision de la création d’une maison médicale de santé, vous vous interrogez sur la possibilité pour les médecins qui vont être recrutés de cumuler leur activité libérale avec leur emploi.          Ces médecins seront des agents publics soumis dès lors aux règles de cumul définies aux articles L 123-1 à L 123-10 du code général de la fonction publique.          Le principe général posé à l’

Le 1er mars 2023                                                Monsieur,                      Vous m’avez demandé une analyse en première approche sur la situation d’un de vos agents qui envisage de solliciter sa mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi dans une entreprise de travaux publics travaillant actuellement avec votre établissement.                    Cet agent entend donc cesser temporairement ses fonctions pour exercer une activ

Le 5 juillet 2022                                    RDC                                       Le 27 février 2023                                                  Madame,                      Un fonctionnaire de votre collectivité, adjoint technique, souhaiterait travailler pendant un mois, du 5 juin au 6 juillet 2023, en qualité d’électricien, pour le compte de l’association X.   Vous me demandez s’il peut exercer cette activité, à titre accessoire, en cumul avec ses fonctio

Madame la directrice générale,                        Vous  m’avez demandé mon avis sur la situation d’un agent contractuel  qui s’est engagé en service civique, à compter du 1er septembre, auprès d’un club de football.                    Si cet engagement citoyen est au nombre des activités d’intérêt général visées au 11° du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, la durée hebdomadaire de la mission de service civique, qui est au minimum de 24 heures, ne permet pas de regarder

Le 23 février 2024                        Madame,   Vous m’avez demandé mon avis sur la compatibilité de l’activité secondaire  que M. X envisage d’exercer avec ses fonctions au sein de votre collectivité. M. X  souhaite développer comme travailleur indépendant, sous le régime de la micro-entreprise, une activité de rédaction d’actes en la forme administrative nécessaires aux projets d’opérations immobilières des communes et intercommunalités et proposer ses services aux coll